CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION «PARTICULIERS»

En utilisant les services de la plateforme EASYSERVICE, indépendamment du fait que vous soyez enregistré comme MEMBRE ou non, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et reconnaissez être pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions.

PRÉAMBULE

L'activité de la société EASYSERVICE S.CRISAFULLI, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, consiste en la création et l’exploitation de sites internet, et notamment du site www.easyservice.ch (ci-après dénommé « EASYSERVICE »), site communautaire de fournisseurs de service indépendants et artisans indépendants posant la fourniture de services ponctuels dans différentes activités. Le site EASYSERVICE met gratuitement en relation des personnes privées ou des entreprises avec des fournisseurs de services indépendants et des artisans indépendants référencés sur son site dans un annuaire interactif (ci-après dénommé l’« Annuaire »).

DEFINITIONS

  • PROFESSIONNEL : personne physique ou morale, inscrite sur le site d’EASYSERVICE comme fournisseur de services indépendant ou artisan indépendant,
  • PARTICULIER: personne physique ou morale, qui utilise la plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un PROFESSIONNEL inscrit sur le site d'EASYSERVICE. L'accès à l’annuaire est libre et gratuit.
  • MEMBRE : personne physique ou morale, inscrite sur le site d’EASYSERVICE comme PROFESSIONNEL ou PARTICULIER,
  • COMPTE : espace sécurisé réservé aux MEMBRES leur permettant de créer, consulter et modifier leur profil, leurs données etc. L’espace est personnel et doit être activé lors de la première utilisation de la plateforme EASYSERVICE,
  • PROFIL : informations transmises par le PROFESSIONNEL, regroupant tous les renseignements le concernant pour être référencé sur le site EASYSERVICE,
  • EASYSERVICE : la société EASYSERVICE S. CRISAFULLI et/ou www.easyservice.ch

Article 1 – COMPTE UTILISATEUR

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation de l’Annuaire par une personne privée ou une entreprise ayant ou non la qualité de membre du site EASYSERVICE (ci-après dénommé le «PARTICULIER»).

La création d’un Compte est facultative, elle est considérée comme valable une fois que l’utilisateur a rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation. EASYSERVICE se réserve le droit de refuser un PARTICULIER ou résilier le Compte d’un particulier en tout temps, sans indication de motif.

En créant un Compte, vous certifiez avoir 18 ans révolus ; si vous êtes mineur, vous garantissez avoir obtenu l’accord de vos parents ou de votre représentant légal ; toutefois en dessous de 16 ans, vous n’êtes pas autorisé à créer un Compte.

Article 2 - OBLIGATIONS DE EASYSERVICE

EASYSERVICE référence les PROFESSIONNELS par compétences et/ou domaines d’activités et met à la disposition du PARTICULIER les adresses et profils des PROFESSIONNELS correspondants à sa recherche de compétences et/ou d’activité. EASYSERVICE est tenu d’une obligation de moyen. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais Il n’est pas tenu d’une obligation de résultat EASYSERVICE est un site de mise en relation entre MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS et non un site de recommandations. Le PARTICULIER reste libre de contacter ou non les adresses de PROFESSIONNELS proposées par EASYSERVICE. Les informations publiées sur le site ne sont pas à considérer comme un encouragement direct à la vente ou à l’achat de quelque produit ou service que ce soit.

Article 3 - OBLIGATIONS DU PARTICULIER

En créant son Compte, le PARTICULIER garantit et confirme que les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur, qu’il ne transfèrera et ne donnera pas accès à son Compte à un tiers, qu’il est seul responsable à maintenir la confidentialité d’accès à son Compte (nom d’utilisateur et mot de passe).

Le PARTICULIER s’engage à ne pas utiliser la plateforme et les services de EASYSERVICE pour conclure un contrat de travail avec un ou des PROFESSIONNELS. Les prestations convenues entre MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS doivent relever de la fourniture de services ponctuels dans le cadre de contrats de mandat, d’entreprise ou de bail par exemple, à l’exclusion de tout contrat de travail.

En cas de non-respect par le PARTICULIER à l’une ou l’autre des obligations convenues dans les présentes Conditions générales, EASYSERVICE décline toute responsabilité et se réserve le droit de supprimer le Compte du PARTICULIER, sans préavis, ni mise en demeure, avec effet immédiat.

Article 4 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU ET L’UTILISATION DE L’ANNUAIRE

Le contenu rédactionnel et les images de l’Annuaire concernant les offres de services des PROFESSIONNELS sont publiés sous le contrôle et la responsabilité civile et pénale exclusifs du PROFESSIONNEL. En aucune façon EASYSERVICE ne pourra être recherchée en responsabilité dans le cas d’offres de services illicites ou d’informations inexactes et/ou illicites publiées par les PROFESSIONNELS sur le Site. En tout état de cause, EASYSERVICE supprimera dès qu’elle aura connaissance tous éléments qui seraient illégaux ou de nature à choquer les usagers du site EASYSERVICE.

EASYSERVICE n’emploie directement ou indirectement aucun des PROFESSIONNELS inscrits sur le site. EASYSERVICE n’est pas une agence de recrutement ou une société d’intérim.

Le PROFESSIONNEL n’est autorisé à s’inscrire sur le site que s’il agit en qualité de fournisseur de services indépendant ou d’artisan indépendant et il est tenu d’agir en cette qualité exclusivement dans le cadre des prestations qu’il annonce dans l’Annuaire. Il incombe au PARTICULIER de s’assurer, s’il rentre en relation d’affaires avec lui, que le PROFESSIONNEL agit bien en cette qualité.

EASYSERVICE n’est pas un organisme de contrôle qui valide que le PROFESSIONNEL dispose du statut juridique et qu’il remplit toutes les conditions légales pour exercer et/ou s’identifier dans son activité indépendante annoncée sur le site.

Dans le cas de contrat conclu entre MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS par la mise en relation sur le site, en aucune façon EASYSERVICE est partie prenante à ce contrat et aucune réclamation ne pourra lui être adressée en cas de mauvaise ou défectueuse exécution de prestations convenues entre eux.

En particulier, en aucun cas, EASYSERVICE intervient et assume une quelconque obligation et/ou responsabilité en lien avec:

  • la conclusion d’un éventuel contrat de quelque nature que ce soit entre MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS,
  • les échanges de prestations susceptibles d’intervenir entre eux,
  • la qualité des prestations échangées,
  • les informations de quelque nature que ce soit publiées sur le site ou échangées entre les MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS,
  • tous autres rapports de droits et obligations entre MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS, qu’ils soient liés ou non aux prestations convenues dans le cadre d’un contrat conclu par la mise en relation sur le site.

Article 5 – CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE ET TRAITEMENT DES DONNEES

L’Annuaire est accessible aux MEMBRES par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe agréé par EASYSERVICE lors de l’inscription sur le site. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet aux MEMBRES d’accéder à leur compte.

Article 6 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le PARTICULIER pourra signaler tout dysfonctionnement dans l’utilisation de l’Annuaire en déposant un message électronique. Le PARTICULIER pourra faire une demande d’assistance à EASYSERVICE à l’adresse électronique suivante : admin@easyservice.ch. Un technicien lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.


Article 7 – Protection des données

Le traitement et la conservation par EASYSERVICE des données personnelles des MEMBRES sont régis par la Charte de confidentialité publiée sur le site et qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 8 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 9 – TITRES

Les titres ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, de sorte qu’en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, ils seront déclarés inexistants.

Article 10 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales d'utilisation et tous les droits obligatoires qui en résultent sont soumis au droit suisse.

En cas de litige pouvant résulter notamment de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, les parties devront agir devant les tribunaux ordinaires, le for exclusif étant à Genève, sous réserve de recours auprès du Tribunal Fédéral à Lausanne.

Mise à jour 14.01.2019