CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION «PROFESSIONNELS»

En devenant membre d’EASYSERVICE, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et reconnaissez être pleinement informé et être tenu par l’ensemble des dispositions. Ces Conditions générales entrent en vigueur dès votre inscription en qualité de PROFESSIONNEL sur le site www.easyservice.ch.

PRÉAMBULE

L'activité de la société EASYSERVICE S.CRISAFULLI, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, consiste en la création et l’exploitation de sites internet, et notamment du site www.easyservice.ch (ci-après dénommé « EASYSERVICE »), site communautaire de fournisseurs de service indépendants et artisans indépendants proposant la fourniture de services ponctuels dans différentes activités. Le site EASYSERVICE est ouvert aux fournisseurs de services indépendants et artisans indépendants ; l'adhésion se fait par la création d'un Compte de membre sur la plateforme permettant un référencement, dans un annuaire interactif (ci-après dénommé l’« Annuaire »), de tous les professionnels inscrits sur le site.

DEFINITIONS

  • PROFESSIONNEL: personne physique ou morale, inscrite sur le site d’EASYSERVICE comme fournisseur de services indépendant ou artisan indépendant,
  • PARTICULIER: personne physique ou morale, inscrite ou non sur le site d’EASYSERVICE, qui utilise la plateforme afin de contacter et d'être mis en relation avec un PROFESSIONNEL inscrit sur le site d'EASYSERVICE. L'accès à l'annuaire est libre et gratuit.
  • MEMBRE : personne physique ou morale, inscrite sur le site d’EASYSERVICE comme PROFESSIONNEL ou PARTICULIER,
  • COMPTE : espace sécurisé réservé aux MEMBRES leur permettant de créer, consulter et modifier leur profil, leurs données etc. L’espace est personnel et doit être activé lors de la première utilisation de la plateforme EASYSERVICE,
  • PROFIL : informations transmises par le PROFESSIONNEL, regroupant tous les renseignements le concernant pour être référencé sur le site EASYSERVICE,
  • EASYSERVICE : la société EASYSERVICE S. CRISAFULLI et/ou www.easyservice.ch

Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation de l’Annuaire par un fournisseur de services indépendant ou un artisan indépendant ayant la qualité de membre du site EASYSERVICE (ci-après dénommé le «PROFESSIONNEL»).

Article 2 - OBLIGATIONS DE EASYSERVICE

EASYSERVICE s'engage à référencer les PROFESSIONNELS par compétences et/ou domaines d’activités et à transmettre au PARTICULIER, qui en fait la demande, les adresses et profils des PROFESSIONNELS correspondants à sa recherche de compétences et/ou d’activité. Le site procède seulement à cette mise en relation entre MEMBRES. Le PARTICULIER reste libre de contacter ou non les adresses de PROFESSIONNELS transmises par EASYSERVICE.

EASYSERVICE est tenu d’une obligation de moyen. Il doit tout mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement du site 24h/24h et 7j/7j et tout mettre en œuvre pour que la mise en relation se déroule au mieux des intérêts de chacun. Mais Il n’est pas tenu d’une obligation de résultat. En aucune mesure, EASYSERVICE n’intervient dans la fourniture du service proposé par le PROFESSIONNEL, dans la pertinence de la solution proposée, sa faisabilité technique, son prix, sa bonne exécution etc. Il n’est concerné ou lié en aucune façon par les rapports contractuels qui peuvent se nouer entre les MEMBRES ou entre PARTICULIERS et PROFESSIONNELS et n’encourt dès lors aucune responsabilité de ce chef. EASYSERVICE n’emploie directement ou indirectement aucun des PROFESSIONNELS inscrits sur le site. EASYSERVICE n’est pas une agence de recrutement ou une société d’intérim.

Article 3 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Le PROFESSIONNEL s'engage à fournir pour son profil des informations claires, précises, exactes, licites et actualisées.

EASYSERVICE n’est pas un organisme de contrôle qui valide que le PROFESSIONNEL dispose du statut juridique et qu’il remplit toutes les conditions légales pour exercer et/ou s’identifier dans son activité indépendante. Le PROFESSIONNEL est un fournisseur de services indépendant ou un artisan indépendant et doit agir en cette qualité exclusivement dans le cadre des prestations qu’il annonce dans l’Annuaire. Il lui appartiendra de : respecter la législation et la réglementation en vigueur ; contracter les assurances liées à son activité (RC etc.) ; acquitter tous impôts, TVA et charges sociales dont il serait redevable ; d'une manière générale, le PROFESSIONNEL assumera seul, à ses risques et périls, et sous sa seule responsabilité, toutes les obligations incombant normalement à tout fournisseur de services indépendants ou artisan indépendant, sans que EASYSERVICE puisse être recherché ou inquiété de quelque manière que ce soit à cet égard.

Les informations diffusées sur le site Internet par le PROFESSIONNEL après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. En cas de litige, sauf dans le cas où EASYSERVICE aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, le PROFESSIONNEL dégage et relève EASYSERVICE (ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) de toute responsabilité pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Article 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE

L’Annuaire est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe agréé par EASYSERVICE lors de l’inscription sur le site. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet aux PROFESSIONNELS d’accéder à leur profil sur l’Annuaire.

Article 5 - ASSISTANCE TECHNIQUE

Le PROFESSIONNEL devra signaler tout dysfonctionnement dans l’utilisation de l’Annuaire en déposant un message électronique. Le PROFESSIONNEL pourra faire une demande d’assistance à EASYSERVICE à l’adresse électronique suivante : pro@easyservice.ch. Un technicien lui répondra par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES

6.1 : Inscription

L'inscription à l'Annuaire EASYSERVICE est gratuite.

6.2 : Options payantes

Le PROFESSIONNEL peut souscrire à des options payantes, ces options sont facultatives et détaillées lors de leur lancement dans l'Annuaire.

Ces options peuvent être contractées lors de l'inscription du PROFESSIONNEL, ou à tout moment à l'adresse électronique suivante : pro@easyservice. ch.

Elles sont payables de suite, nettes et sans escompte, par carte de crédit ou virement postal ou bancaire.

EASYSERVICE a le droit de faire évoluer ses offres payantes ou non, d'ajouter et/ou modifier ses produits et services, d'ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres, sans que le PROFESSIONNEL ou le PARTICULIER ne puisse demander une quelconque indemnité ou s'y opposer.

Article 7 - RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU ET L’UTILISATION DE L’ANNUAIRE

Le contenu rédactionnel et les images de l’Annuaire sont sous la responsabilité civile et pénale du PROFESSIONNEL. En tout état de cause, l’Annuaire ne doit pas contenir d’éléments qui seraient illégaux ou de nature à choquer les usagers du site EASYSERVICE.

Il est notamment interdit :

  • de publier des textes ou des graphismes ayant trait à : l’incitation à la haine raciale, la religion, le révisionnisme, la pornographie ou l’érotisme, l’apologie du terrorisme, l’éloge de la violence, la promotion des sectes,
  • de reproduire sur l’Annuaire des textes ou graphismes qui ne sont pas la propriété du PROFESSIONNEL ou qui n’ont pas fait l’objet d’un accord avec le propriétaire de ces documents. La citation de marques ou de noms déposés doivent se faire en accord avec la réglementation en vigueur. EASYSERVICE s’autorise à ne pas publier ou à supprimer les textes et graphismes qu’il jugerait non conformes au respect de cette clause,
  • de proposer ou rechercher des services contraires à l’éthique de EASYSERVICE ou autres que ceux explicitement mis à disposition et fixés dans l’abonnement,
  • utiliser l’annuaire EASYSERVICE à des fins de racolage ou de prostitution,
  • tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenants aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, et de manière générale tout propos ou contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits aux personnes ou aux bonnes mœurs.

Article 8 – RÉSILIATION

La résiliation du Compte emportera de facto la suppression du Compte EASYSERVICE du PROFESSIONNEL, dans la mesure où son inscription dans l’Annuaire est une condition sine qua non de sa qualité de membre professionnel du site. Par ailleurs, en cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter du courriel notifiant lesdits manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

La résiliation d’un Compte décidée par le PROFESSIONNEL n’entraîne pas le remboursement des options payantes souscrites qui courent jusqu’à son échéance.

En cas de violation par le PROFESSIONNEL de l’une ou l’autre des obligations convenues dans les présentes Conditions générales, EASYSERVICE sera en droit, après lui avoir fixé par écrit (par email, fax ou courrier) un délai de 10 jours pour respecter son (ses) obligation(s), de supprimer et de résilier avec effet immédiat le compte du PROFESSIONNEL sans autre préavis ou avis, si sa sommation est demeurée infructueuse. Le PROFESSIONNEL ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à aucun remboursement.

En cas de manquement grave par le PROFESSIONNEL à l’une ou l’autre des obligations convenues dans les présentes Conditions générales, EASYSERVICE se réserve le droit de supprimer et de résilier le Compte du PROFESSIONNEL, sans préavis, ni mise en demeure, avec effet immédiat. Le PROFESSIONNEL ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à aucun remboursement.

Article 9 - INTÉGRALITÉ DES OBLIGATIONS

Les présentes Conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations au titre de la présente, s'ils ne sont objet d'un avenant signé par les deux parties. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les Conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans avertissement préalable, par EASYSERVICE. Il appartient au PROFESSIONNEL de les consulter régulièrement afin d'être informé de toute modification. En cas de désaccord, le PROFESSIONNEL peut demander la suppression de son Compte. A défaut d'avoir manifesté son souhait de supprimer son Compte, passé ce délai les nouvelles Conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées par le PROFESSIONNEL.

Article 10– INCESSIBILITÉ

Il est expressément convenu que le PROFESSIONNEL ne pourra cédé à un tiers son Compte, sauf accord exprès, préalable et écrit de EASYSERVICE et inscription concomitante du tiers en qualité de membre d’EASYSERVICE.

Article 11- FORCE MAJEURE

L’apparition d’un cas de force majeure suspendra les obligations des présentes Conditions générales. Au cas de persistance de la situation sur une durée supérieure à un mois, Le Compte sera supprimé automatiquement sans indemnisation ou remboursement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux suisses : les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateur, blocages des télécommunications, indisponibilité du réseau Internet, l’évolution des modalités et des coûts d’enregistrement et de maintien des adresses Internet par les autorités compétentes, la cessation d’activité de EASYSERVICE ou de ses fournisseurs, une évolution technologique majeure dans la manière de réaliser et de publier un site HTML ou dans les outils d’accès aux sites HTTP de l’Internet et tous les autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

Article 12 – PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement et la conservation par EASYSERVICE des données personnelles des MEMBRES sont régis par la Charte de confidentialité publiée sur le site et qui fait partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation.

Article 13 - NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – TITRES

Les titres ne sont mentionnés qu’à titre indicatif, de sorte qu’en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, ils seront déclarés inexistants.

Article 15 - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes Conditions générales et tous les droits obligatoires qui en résultent sont soumis au droit suisse.

En cas de litige pouvant résulter notamment de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales, les parties devront agir devant les tribunaux ordinaires, le for exclusif étant à Genève, sous réserve de recours auprès du Tribunal Fédéral à Lausanne.

Mise à jour le 14.01.2019